Article 1er
Voulons que l'édit du feu Roi de Glorieuse Mémoire,
notre très honoré seigneur et père,
du
23 avril 1615, soit exécuté dans nos îles;
ce faisant, enjoignons à tous nos officiers de chasser
de nosdites îles tous les juifs qui y ont établi
leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés
du nom chrétien, nous commandons d'en sortir dans
trois mois à compter du jour
de la publication des présentes, à peine de
confiscation de corps et de biens.
Article 2
Tous les esclaves qui seront dans nos îles seront
baptisés et instruits dans la religion catholique,
apostolique et romaine. Enjoignons aux habitants qui achètent
des nègres nouvellement arrivés d'en avertir
dans huitaine au plus tard les gouverneur et intendant desdites
îles, à peine d'amende arbitraire, lesquels
donneront les ordres nécessaires pour les faire instruire
et baptiser dans le temps convenable.
Article 3
Interdisons tout exercice public d'autre religion que la
religion catholique, apostolique et romaine. Voulons que
les contrevenants soient punis comme rebelles et désobéissants
à nos commandements. Défendons toutes assemblées
pour cet effet, lesquelles nous déclarons conventicules,
illicites et séditieuses, sujettes à la même
peine qui aura lieu même contre les maîtres
qui lui permettront et souffriront à l'égard
de leurs esclaves.
Article 4
Ne seront préposés aucuns commandeurs à
la direction des nègres, qui ne fassent profession
de la religion catholique, apostolique et romaine, à
peine de confiscation desdits nègres contre les maîtres
qui les auront préposés et de punition arbitraire
contre les commandeurs qui auront accepté ladite
direction.
Article 5
Défendons à nos sujets de la religion protestante
d'apporter aucun trouble ni empêchement
à nos autres sujets, même à leurs esclaves,
dans le libre exercice de la religion catholique, apostolique
et romaine, à peine de punition exemplaire.
Article 6
Enjoignons à tous nos sujets, de quelque qualité
et condition qu'ils soient, d'observer les jours de dimanches
et de fêtes, qui sont gardés par nos sujets
de la religion catholique, apostolique et romaine. Leur
défendons de travailler ni de faire travailler leurs
esclaves auxdits jours depuis l'heure de minuit jusqu'à
l'autre minuit à la culture de la terre, à
la manufacture des sucres et à tous autres ouvrages,
à peine d'amende et de punition arbitraire contre
les maîtres et confiscation tant des sucres que des
esclaves qui seront surpris par nos officiers dans le travail.
Article 7
Leur défendons pareillement de tenir
le marché des nègres et de toute autre marchandise
auxdits jours, sur pareille peine de confiscation des marchandises
qui se trouveront alors au marché et d'amende arbitraire
contre les marchands.
Article 8
Déclarons nos sujets qui ne sont pas de la religion
catholique, apostolique et romaine incapables de contracter
à l'avenir aucuns mariages valables, déclarons
bâtards les enfants qui naîtront de telles conjonctions,
que nous voulons être tenues et réputées,
tenons et réputons pour vrais concubinages.
Article 9
Les hommes libres qui auront eu un ou plusieurs enfants
de leur concubinage avec des esclaves, ensemble les maîtres
qui les auront soufferts, seront chacun condamnés
en une amende de 2000 livres de sucre, et, s'ils sont les
maîtres de l'esclave de laquelle ils auront eu lesdits
enfants, voulons, outre l'amende, qu'ils soient privés
de l'esclave et des enfants et qu'elle et eux soient adjugés
à l'hôpital, sans jamais pouvoir être
affranchis. N'entendons toutefois le présent article
avoir lieu lorsque l'homme libre qui n'était point
marié à une autre personne durant son concubinage
avec son esclave, épousera dans les formes observées
par l'Église ladite esclave, qui sera affranchie
par ce moyen et les enfants rendus libres et légitimes.
Article 10
Les solennités prescrites par l'ordonnance de Blois
et par la Déclaration de 1639 pour les mariages seront
observées tant à l'égard des personnes
libres que des esclaves, sans néanmoins que le consentement
du père et de la mère de l'esclave y soit
nécessaire, mais celui du maître seulement.
Article 11
Défendons très expressément
aux curés de procéder aux mariages des esclaves,
s'ils ne font apparoir du consentement de leurs maîtres.
Défendons aussi aux maîtres d'user d'aucunes
contraintes sur leurs esclaves pour les marier contre leur
gré.
Article 12
Les enfants qui naîtront des mariages entre esclaves
seront esclaves et appartiendront aux maîtres des
femmes esclaves et non à ceux de leurs maris, si
le mari et la femme ont des maîtres différents.
Article 13
Voulons que, si le mari esclave a épousé
une femme libre, les enfants, tant mâles que filles,
suivent la condition de leur mère et soient libres
comme elle, nonobstant la servitude de leur père,
et que, si le père est libre et la mère esclave,
les enfants soient esclaves pareillement.
Article 14
Les maîtres seront tenus de faire enterrer en terre
sainte, dans les cimetières destinés à
cet effet, leurs esclaves baptisés. Et, à
l'égard de ceux qui mourront sans avoir reçu
le baptême, ils seront enterrés la nuit dans
quelque champ voisin du lieu où ils seront décédés.
Article 15
Défendons aux esclaves de porter aucunes
armes offensives ni de gros bâtons, à peine
de fouet et de confiscation des armes au profit de celui
qui les en trouvera saisis, à l'exception seulement
de ceux qui sont envoyés à la chasse par leurs
maîtres et qui seront porteurs de leurs billets ou
marques connus.
Article 16
Défendons pareillement aux esclaves appartenant
à différents maîtres de s'attrouper
le jour ou la nuit sous prétexte de noces ou autrement,
soit chez l'un de leurs maîtres ou ailleurs, et encore
moins dans les grands chemins ou lieux écartés,
à peine de punition corporelle qui ne pourra être
moindre que du fouet et de la fleur de lys; et, en cas de
fréquentes récidives et autres circonstances
aggravantes, pourront être punis de mort, ce que nous
laissons à l'arbitrage des juges. Enjoignons à
tous nos sujets de courir sus aux contrevenants, et de les
arrêter et de les conduire en prison, bien qu'ils
ne soient officiers et qu'il n'y ait contre eux encore aucun
décret.
Article 17
Les maîtres qui seront convaincus d'avoir permis
ou toléré telles assemblées composées
d'autres esclaves que de ceux qui leur appartiennent seront
condamnés en leurs propres et privés noms
de réparer tout le dommage qui aura été
fait à leurs voisins à l'occasion desdites
assemblées et en 10 écus d'amende pour la
première fois et au double en cas de récidive.
Article 18
Défendons aux esclaves de vendre des cannes de sucre
pour quelque cause et occasion que ce soit, même avec
la permission de leurs maîtres, à peine du
fouet contre les esclave, de 10 livres tournois contre le
maître qui l'aura permis et de pareille amende contre
l'acheteur.
Article 19
Leur défendons aussi d'exposer en vente au marché
ni de porter dans des maisons particulières pour
vendre aucune sorte de denrées, même des fruits,
légumes, bois à brûler, herbes pour
la nourriture des bestiaux et leurs manufactures, sans permission
expresse de leurs maîtres par un billet ou par des
marques connues; à peine de revendication des choses
ainsi vendues, sans restitution de prix, pour les maîtres
et de 6 livres tournois d'amende à leur profit contre
les acheteurs.
Article 20
Voulons à cet effet que deux personnes soient préposées
par nos officiers dans chaque marché pour examiner
les denrées et marchandises qui y seront apportées
par les esclaves, ensemble les billets et marques de leurs
maîtres dont ils seront porteurs.
Article 21
Permettons à tous nos sujets habitants des îles
de se saisir de toutes les choses dont ils trouveront les
esclaves chargés, lorsqu'ils n'auront point de billets
de leurs maîtres, ni de marques connues, pour être
rendues incessamment à leurs maîtres, si leur
habitation est voisine du lieu où leurs esclaves
auront été surpris en délit: sinon
elles seront incessamment envoyées à l'hôpital
pour y être en dépôt jusqu'à ce
que les maîtres en aient été avertis.
Article 22
Seront tenus les maîtres de faire fournir, par chacune
semaine, à leurs esclaves âgés de dix
ans et au-dessus, pour leur nourriture, deux pots et demi,
mesure de Paris, de farine de manioc, ou trois cassaves
pesant chacune 2 livres et demie au moins, ou choses équivalentes,
avec 2 livres de boeuf salé, ou 3 livres de poisson,
ou autres choses à proportion: et aux enfants, depuis
qu'ils sont sevrés jusqu'à l'âge de
dix ans, la moitié des vivres ci-dessus.
Article 23
Leur défendons de donner aux esclaves de l'eau-de-vie
de canne ou guildive, pour tenir lieu de subsistance mentionnée
en l'article précédent.
Article 24
Leur défendons pareillement de se décharger
de la nourriture et subsistance de leurs esclaves en leur
permettant de travailler certain jour de la semaine pour
leur compte particulier.
Article 25
Seront tenus les maîtres de fournir à chaque
esclave, par chacun an, deux habits de toile ou quatre aunes
de toile, au gré des maîtres.
Article 26
Les esclaves qui ne seront point nourris, vêtus et
entretenus par leurs maîtres, selon que nous l'avons
ordonné par ces présentes, pourront en donner
avis à notre procureur général et mettre
leurs mémoires entre ses mains, sur lesquels et même
d'office, si les avis viennent d'ailleurs, les maîtres
seront poursuivis à sa requête et sans frais;
ce que nous voulons être observé pour les crimes
et traitements barbares et inhumains des maîtres envers
leurs esclaves.
Article 27
Les esclaves infirmes par vieillesse, maladie ou autrement,
soit que la maladie soit incurable ou non, seront nourris
et entretenus par leurs maîtres, et, en cas qu'ils
eussent abandonnés, lesdits esclaves seront adjugés
à l'hôpital, auquel les maîtres seront
condamnés de payer 6 sols par chacun jour, pour la
nourriture et l'entretien de chacun esclave.
Article 28
Déclarons les esclaves ne pouvoir rien avoir qui
ne soit à leurs maîtres; et tout ce qui leur
vient par industrie, ou par la libéralité
d'autres personnes, ou autrement, à quelque titre
que ce soit, être acquis en pleine propriété
à leurs maîtres, sans que les enfants des esclaves,
leurs pères et mères, leurs parents et tous
autres y puissent rien prétendre par successions,
dispositions entre vifs ou à cause de mort; lesquelles
dispositions nous déclarons nulles, ensemble toutes
les promesses et obligations qu'ils auraient faites, comme
étant faites par gens incapables de disposer et contracter
de leur chef.
Article 29
Voulons néanmoins que les maîtres soient tenus
de ce que leurs esclaves auront fait par leur commandement,
ensemble de ce qu'ils auront géré et négocié
dans les boutiques, et pour l'espèce particulière
de commerce à laquelle leurs maîtres les auront
préposés, et au cas que leurs maîtres
ne leur aient donné aucun ordre et ne les aient point
préposés, ils seront tenus seulement jusqu'à
concurrence de ce qui aura tourné à leur profit,
et, si rien n'a tourné au profit des maîtres,
le pécule desdits esclaves que les maîtres
leur auront permis d'avoir en sera tenu, après que
les maîtres en auront déduit par préférence
ce qui pourra leur être dû; sinon que le pécule
consistât en tout ou partie en marchandises, dont
les esclaves auraient permission de faire trafic à
part, sur lesquelles leurs maîtres viendront seulement
par contribution au sol la livre avec les autres créanciers.
Article 30
Ne pourront les esclaves être pourvus d'office ni
de commission ayant quelque fonction publique, ni être
constitués agents par autres que leurs maîtres
pour gérer et administrer aucun négoce, ni
être arbitres, experts ou témoins, tant en
matière civile que criminelle: et en cas qu'ils soient
ouïs en témoignage, leur déposition ne
servira que de mémoire pour aider les juges à
s'éclairer d'ailleurs, sans qu'on en puisse tire
aucune présomption, ni conjoncture, ni adminicule
de preuve.
Article 31
Ne pourront aussi les esclaves être parties ni être
(sic) en jugement en matière civile, tant en demandant
qu'en défendant, ni être parties civiles en
matière criminelle, sauf à leurs maîtres
d'agir et défendre en matière civile et de
poursuivre en matière criminelle la réparation
des outrages et excès qui auront été
contre leurs esclaves.
Article 32
Pourront les esclaves être poursuivis criminellement,
sans qu'il soit besoin de rendre leurs maîtres partie,
(sinon) en cas de complicité: et seront les esclaves
accusés, jugés en première instance
par les juges ordinaires et par appel au Conseil souverain,
sur la même instruction et avec les mêmes formalités
que les personnes libres.
Article 33
L'esclave qui aura frappé son maître, sa maîtresse
ou le mari de sa maîtresse, ou leurs enfants avec
contusion ou effusion de sang, ou au visage, sera puni de
mort.
Article 34
Et quant aux excès et voies de fait qui seront commis
par les esclaves contre les personnes libres, voulons qu'ils
soient sévèrement punis, même de mort,
s'il y échet.
Article 35
Les vols qualifiés, même ceux de chevaux,
cavales, mulets, boeufs ou vaches, qui auront été
faits par les esclaves ou par les affranchis, seront punis
de peines afflictives, même de mort, si le cas le
requiert.
Article 36
Les vols de moutons, chèvres, cochons, volailles,
canne à sucre, pois, mil, manioc ou autres légumes,
faits par les esclaves, seront punis selon la qualité
du vol, par les juges qui pourront, s'il y échet,
les condamner d'être battus de verges par l'exécuteur
de la haute justice et marqués d'une fleur de lys.
Article 37
Seront tenus les maîtres, en cas de vol ou d'autre
dommage causé par leurs esclaves, outre la peine
corporelle des esclaves, de réparer le tort en leur
nom, s'ils n'aiment mieux abandonner l'esclave à
celui auquel le tort a été fait; ce qu'ils
seront tenus d'opter dans trois jours, à compter
de celui de la condamnation, autrement ils en seront déchus.
Article 38
L'esclave fugitif qui aura été en fuite pendant
un mois, à compter du jour que son maître l'aura
dénoncé en justice, aura les oreilles coupées
et sera marqué d'une fleur de lis une épaule;
s'il récidive un autre mois pareillement du jour
de la dénonciation, il aura le jarret coupé,
et il sera marqué d'une fleur de lys sur l'autre
épaule; et, la troisième fois, il sera puni
de mort.
Article 39
Les affranchis qui auront donné retraite dans leurs
maisons aux esclaves fugitifs, seront condamnés par
corps envers les maîtres en l'amende de 300 livres
de sucre par chacun jour de rétention, et les autres
personnes libres qui leur auront donné pareille retraite,
en 10 livres tournois d'amende par chacun jour de rétention.
Article 40
L'esclave sera puni de mort sur la dénonciation
de son maître non complice du crime dont il aura été
condamné sera estimé avant l'exécution
par deux des principaux habitants de l'île, qui seront
nommés d'office par le juge, et le prix de l'estimation
en sera payé au maître; et, pour à quoi
satisfaire, il sera imposé par l'intendant sur chacune
tête de nègre payant droits la somme portée
par l'estimation, laquelle sera régalé sur
chacun desdits nègres et levée par le fermier
du domaine royal pour éviter à frais.
Article 41
Défendons aux juges, à nos procureurs et
aux greffiers de prendre aucune taxe dans les procès
criminels contre les esclaves, à peine de concussion.
Article 42
Pourront seulement les maîtres, lorsqu'ils croiront
que leurs esclaves l'auront mérité les faire
enchaîner et les faire battre de verges ou cordes.
Leur défendons de leur donner la torture, ni de leur
faire aucune mutilation de membres, à peine de confiscation
des esclaves et d'être procédé contre
les maîtres extraordinairement.
Article 43
Enjoignons à nos officiers de poursuivre criminellement
les maîtres ou les commandeurs qui auront tué
un esclave étant sous leur puissance ou sous leur
direction et de punir le meurtre selon l'atrocité
des circonstances; et, en cas qu'il y ait lieu à
l'absolution, permettons à nos officiers de renvoyer
tant les maîtres que les commandeurs absous, sans
qu'ils aient besoin d'obtenir de nous Lettres de grâce.
Article 44
Déclarons les esclaves être meubles et comme
tels entrer dans la communauté, n'avoir point de
suite par hypothèque, se partager également
entre les cohéritiers, sans préciput et droit
d'aînesse, n'être sujets au douaire coutumier,
au retrait féodal et lignager, aux droits féodaux
et seigneuriaux, aux formalités des décrets,
ni au retranchement des quatre quints, en cas de disposition
à cause de mort et testamentaire.
Article 45
N'entendons toutefois priver nos sujets de la faculté
de les stipuler propres à leurs personnes et aux
leurs de leur côté et ligne, ainsi qu'il se
pratique pour les sommes de deniers et autres choses mobiliaires.
Article 46
Seront dans les saisies des esclaves observées les
formes prescrites par nos ordonnances et les coutumes pour
les saisies des choses mobiliaires. Voulons que les deniers
en provenant soient distribués par ordre de saisies;
ou, en cas de déconfiture, au sol la livre, après
que les dettes privilégié auront été
payées et généralement que la condition
des esclaves soit réglée en toutes affaires
comme celle des autres choses mobiliaires, aux exceptions
suivantes.
Article 47
Ne pourront être saisis et vendus séparément
le mari, la femme et leurs enfants impubères, s'ils
sont tous sous la puissance d'un même maître;
déclarons nulles les saisies et ventes séparées
qui en seront faites; ce que nous voulons avoir lieu dans
les aliénations volontaires, sous peine, contre ceux
qui feront les aliénations, d'être privés
de celui ou de ceux qu'ils auront gardés, qui seront
adjugés aux acquéreurs, sans qu'ils soient
tenus de faire aucun supplément de prix.
Article 48
Ne pourront aussi les esclaves travaillant actuellement
dans les sucreries, indigoteries et habitations, âgés
de quatorze ans et au-dessus jusqu'à soixante ans,
être saisis pour dettes, sinon pour ce qui sera dû
du prix de leur achat, ou que la sucrerie, indigoterie,
habitation, dans laquelle ils travaillent soit saisie réellement;
défendons, à peine de nullité, de procéder
par saisie réelle et adjudication par décret
sur les sucreries, indigoteries et habitations, sans y comprendre
les nègres de l'âge susdit y travaillant actuellement.
Article 49
Le fermier judiciaire des sucreries, indigoteries, ou habitations
saisies réellement conjointement avec les esclaves,
sera tenu de payer le prix entier de son bail, sans qu'il
puisse compter parmi les fruits qu'il perçoit les
enfants qui seront nés des esclaves pendant son bail.
Article 50
Voulons, nonobstant toutes conventions contraires, que
nous déclarons nulles, que lesdits enfants appartiennent
à la partie saisie, si les créanciers sont
satisfaits d'ailleurs, ou à l'adjudicataire, s'il
intervient un décret; et, à cet effet, il
sera fait mention dans la dernière affiche, avant
l'interposition du décret, desdits enfants nés
esclaves depuis la saisie réelle. Il sera fait mention,
dans la même affiche, des esclaves décédés
depuis la saisie réelle dans laquelle ils étaient
compris.
Article 51
Voulons, pour éviter aux frais et aux longueurs
des procédures, que la distribution du prix entier
de l'adjudication conjointe des fonds et des esclaves, et
de ce qui proviendra du prix des baux judiciaires, soit
faite entre les créanciers selon l'ordre de leurs
privilèges et hypothèques, sans distinguer
ce qui est pour le prix des fonds d'avec ce qui est pour
le prix des esclaves.
Article 52
Et néanmoins les droits féodaux et seigneuriaux
ne seront payés qu'à proportion du prix des
fonds.
Article 53
Ne seront reçus les lignagers et seigneurs féodaux
à retirer les fonds décrétés,
s'ils ne retirent les esclaves vendus conjointement avec
fonds ni l'adjudicataire à retenir les esclaves sans
les fonds.
Article 54
Enjoignons aux gardiens nobles et bourgeois usufruitiers,
amodiateurs et autres jouissants des fonds auxquels sont
attachés des esclaves qui y travaillent, de gouverner
lesdits esclaves comme bons pères de famille, sans
qu'ils soient tenus, après leur administration finie,
de rendre le prix de ceux qui seront décédés
ou diminués par maladie, vieillesse ou autrement,
sans leur faute, et sans qu'ils puissent aussi retenir comme
fruits à leur profit les enfants nés desdits
esclaves durant leur administration, lesquels nous voulons
être conservés et rendus à ceux qui
en sont maîtres et les propriétaires.
Article 55
Les maîtres âgés de vingt ans pourront
affranchir leurs esclaves par tous actes vifs ou à
cause de mort, sans qu'ils soient tenus de rendre raison
de l'affranchissement, ni qu'ils aient besoin d'avis de
parents, encore qu'ils soient mineurs de vingt-cinq ans.
Article 56
Les esclaves qui auront été fait légataires
universels par leurs maîtres ou nommés exécuteurs
de leurs testaments ou tuteurs de leurs enfants, seront
tenus et réputés, les tenons et réputons
pour affranchis.
Article 57
Déclarons leurs affranchissements faits dans nos
îles, leur tenir lieu de naissance dans nosdites îles
et les esclaves affranchis n'avoir besoin de nos lettres
de naturalité pour jouir des avantages de nos sujets
naturels de notre royauté, terres et pays de notre
obéissance, encore qu'ils soient nés dans
les pays étrangers.
Article 58
Commandons aux affranchis de porter un respect singulier
à leurs anciens maîtres, à leurs veuves
et à leurs enfants, en sorte que l'injure qu'ils
leur auront faite soit punie plus grièvement que
si elle était faite à une autre personne:
les déclarons toutefois francs et quittes envers
eux de toutes autres charges, services et droits utiles
que leurs anciens maîtres voudraient prétendre
tant sur leurs personnes que sur leurs biens et successions
en qualité de patrons.
Article 59
Octroyons aux affranchis les mêmes droits, privilèges
et immunités dont jouissent les personnes nées
libres; voulons que le mérite d'une liberté
acquise produise en eux, tant pour leurs personnes que pour
leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la
liberté naturelle cause à nos autres sujets.
Article 60
Déclarons les confiscations et les amendes qui n'ont
point de destination particulière, par ces présentes
nous appartenir, pour être payées à
ceux qui sont préposés à la recette
de nos droits et de nos revenus; voulons néanmoins
que distraction soit faite du tiers desdites confiscations
et amendes au profit de l'hôpital établi dans
l'île où elles auront été adjugées.
|